Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les commandes passées auprès de la Société FONTESTAD France (ci-après la SOCIETE), société par actions simplifiée au capital social de 3.652.500 euros, dont le siège social est sis à PERPIGNAN Cedex (66000) 405, Avenue de Milan, Grand Saint Charles, BP 15142 au RCS de PERPIGNAN sous le n°392 068 847, en qualité d’intermédiaire de commerce de gros, et, à toute vente réalisée par la Société FONTESTAD FRANCE en sa qualité de grossiste (ci-après les Services).
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SOCIETE fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ou les Commettants ou le Commettant ») qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, les Services.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la SOCIETE auprès des Clients quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales de vente ou d’achat, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par la SOCIETE ou qui figurent dans tout acte séparé signé des deux parties, la SOCIETE et le Client. Elles complètent, suppléent ou substituent les clauses du code d’usages COFREUROP. En cas de contradiction avec le COFREUROP, les présentes CGV priment.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente. Conformément à la réglementation en vigueur, la SOCIETE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.
Article 2 – Dispositions propres à l’activité de commissionnaire à la vente
2.1. Définition et conclusion du contrat
Dans le cadre de son activité de vente à la commission, la SOCIETE, commissionnaire, agit en son nom propre, pour le compte et aux risques et périls du Commettant, la SOCIETE se portant ducroire de la solvabilité du tiers acheteur.
La SOCIETE est considérée comme commissionnaire par son acceptation écrite de la demande faite par le Client commettant et se réserve le droit de refuser toute demande, notamment en raison de la faisabilité de l’opération ou encore des exigences du Commettant.
2.2 Transfert de propriété et transfert des risques
La SOCIETE n’est jamais propriétaire des marchandises confiées par le Commettant.
Le Commettant est tenu d’expédier la marchandise conformément aux normes en vigueur dans le pays de destination.
La SOCIETE est tenue à un devoir de conservation de la marchandise selon l’accord intervenu entre les parties et notamment selon l’Incoterm choisi (Incoterms 2020). La SOCIETE ne répond pas de ce devoir en cas de force majeure.
2.3 Services annexes à l’activité de vente à la commission
La SOCIETE peut se voir confier par le Commettant, les Services annexes tels que triage, reconditionnement ou manutention des marchandises.
Dans le cadre de ces Services annexes, le Commettant donne mandat à la SOCIETE de choisir le prestataire dans le besoin du Commettant que celui-ci aura clairement exprimé. Conformément à l’article 1999 du code civil, la SOCIETE pourra se faire rembourser les avances et frais que celle-ci aura faits pour l’exécution de du mandat y compris pour ces Services annexes. A ce titre, l’article L.132-2 du code de commerce disposant d’un privilège sur la valeur des marchandises du commissionnaire, s’étend à ces Services annexes.
En cas de défaut dans l’exécution de ces Services annexes du fait de la SOCIETE, la SOCIETE ne garantit que le remplacement des marchandises impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Cette impropriété s’établira selon les usages de la profession et le code d’usages COFREUROP. Cette garantie est exclue en cas de force majeure.
2.4 Commissions
En contrepartie de son intermédiation, la SOCIETE perçoit une commission représentant un pourcentage sur le prix de vente de la marchandise confiée, qui est fixée selon les usages de la profession.
Compte tenu de ce qu’il s’agit de matières premières agricoles et qu’il n’est pas connu à l’avance la marchandise confiée par le Client confiera à la SOCIETE, le montant de cette commission sera déterminé par accord préalable des parties.
2.5 Facturation-compte de vente
La SOCIETE établit le compte de ventes servant de décompte exact des ventes réalisées.
Ce compte de ventes peut servir de facture du Client à la condition qu’il ait donné mandat à la SOCIETE de l’établir en ses lieu et place. Le Client reste responsable de ses obligations en matière de facturation.
Article 3 – Dispositions propres à l’activité de vente ferme
3.1. Définition et conclusion du contrat
Dans le cadre de son activité de vente ferme, la SOCIETE agit en son nom et pour son compte.
La conclusion du contrat est réputée acquise par acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la SOCIETE, matérialisée par un bon de commande, un bon de préparation ou tout écrit émanant de la SOCIETE.
La SOCIETE se réserve le droit de refuser toute commande.
3.2 Commandes
Toute commande devra être adressée au siège social de la SOCIETE par tous moyens conformes aux usages (courrier électronique, téléphone, télécopie, compte électronique, etc).
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par tout écrit comme ci-avant mentionné.
Les données enregistrées dans le système informatique de la SOCIETE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La commande passée par le Client ne pourra être modifiée, sauf accord exprès de la SOCIETE.
L’annulation de la commande par le Client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit et avant envoi de la commande et si des frais ont été engagés à la demande du Client tel qu’un déconditionnement, ceux-ci seront facturés.
La SOCIETE se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de commande anormale ou passée de mauvaise foi ou en cas de non fourniture par le Client d’une garantie pour le montant total de la marchandise.
3.3 Livraison et réception
La livraison des marchandises commandées est faite aux lieu et délai convenus avec le Client, et, est réputée effectuée à la première mise à disposition selon l’Incoterm (Incoterms 2020) choisi par les parties. Elle s’effectue nécessairement un jour ouvré et dans un lieu approprié à la recevoir. Le délai de livraison se décompte en jours ouvré entre le jour de la commande ou le lendemain de la commande si la commande est passée après 12 heures, et, le jour de la livraison. Tout retard de livraison inférieur à 24 heures ou imputable au Client (notamment commande tardive) ou relatifs à un cas de force majeure ne donnera pas lieu à l’application de pénalité, ni d’indemnisation.
En cas de lieu inapproprié à la livraison, le Client est redevable de la marchandise commandée peu importe son sort, et, des frais de réexpédition, de conservation et/ou de destruction.
En cas de refus de réception par le Client sans motif légitime, la SOCIETE sera en droit de résilier le contrat et de revendre la marchandise et ce, sans préjudice du versement par le Client à la SOCIETE de dommages et intérêts pour le préjudice subi lesquels sont fixés à la somme des frais afférents à la commande, des frais subis par la SOCIETE à la suite du refus de réception par le Client (frais de conservation, de réexpédition et/ ou de destruction) et de la perte de gains, le cas échéant. En cas d’expertise amiable ou judiciaire, l’expert devra évaluer le préjudice selon ces critères d’évaluation.
A la réception de la marchandise commandée, le Client devra prévenir la SOCIETE au plus tard dans les 3 heures, émettre ses réserves sur la marchandise de manière précise sur la lettre de voiture et en informer, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, le voiturier dans les 3 jours de la réception par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception. Cette réclamation devra être adressée en copie à la SOCIETE dans le même temps qu’elle sera dressée au voiturier.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
3.4 Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu au moment de la livraison de la marchandise définie par la première mise à disposition au Client de la marchandise commandée. Cette première mise à disposition est elle-même déterminée par l’Incoterm convenu entre le Client et a SOCIETE (Incoterms 2020).
Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement par le Client de la marchandise livrée vaut renonciation à tout recours contre la SOCIETE si le Client n’a pas préalablement formulé de réserve ou de réclamation écrite à la SOCIETE. Jusqu’au transfert des risques, la SOCIETE est tenue à un devoir de conservation de la marchandise. La SOCIETE ne répond pas de ce devoir en cas de force majeure et ne garantit que le remplacement des marchandises impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute autre indemnisation. L’évaluation de ce remplacement s’établira selon les usages de la profession et le code d’usages COFREUROP.
3.5 Prix
Pour la détermination du prix de chaque produit et compte tenu qu’il s’agit de matières premières agricoles périssables, le prix sera celui du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, ou le cas échéant, celui de la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Le prix est exprimé en euros, hors taxes et hors frais, sauf convention contraire des parties laquelle peut comprendre des frais.
Il est rappelé les dispositions de la loi EGALIM selon lesquelles le fournisseur et son client doivent prendre en compte dans leur discussion sur le prix, les indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux-ci seraient disponibles et applicables.
Article 4 – Conditions de règlement
4.1 Délais de règlement
Le délai de règlement des factures est défini entre la SOCIETE et le Client, et ne peut en tous les cas excéder trente (30) jours après la fin de la décade de livraison conformément aux dispositions de l’article L. 441-11, II, 1° du Code de commerce.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la SOCIETE pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui convenu entre la SOCIETE et le Client.
Les factures sont payables par chèques, virements ou effets de commerce. Les effets de commerce devront être retournés à la SOCIETE revêtus de l’acceptation du Client dans les 10 jours de leur réception. Le défaut de retour de l’effet dans ce délai sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
4.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à la SOCIETE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard donneront lieu à leur capitalisation dans les conditions définies par l’article 1343-2 du code civil.
A titre de clause pénale et en cas d’impayé total ou partiel, la SOCIETE appliquera, en sus des pénalités de retard, une indemnité égale à 15 % des sommes dues et non payées.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la SOCIETE par le Client, sans préjudice de toute autre action que la SOCIETE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SOCIETE se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d’annuler toute commande de Services passée par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Le CLIENT sera redevable en sus et de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (art.D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification (art.L.441-10, II du Code de commerce).
4.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la SOCIETE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard des Services commandés, d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services ou de non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la SOCIETE au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 5 – Droit de propriété intellectuelle
La SOCIETE autorise le Client à reproduire le visuel de ses produits aux fins de leur commercialisation, sur tout support promotionnel tels que sur des prospectus, PLV, magazines ou sur internet.
Toute utilisation contraire ouvrira une action en dédommagement de la SOCIETE.
Article 6 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la SOCIETE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est la SOCIETE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la SOCIETE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale : Société FONTESTAD France 405, Avenue de Milan, Grand Saint Charles, BP 15142, 66000 PERPIGNAN, ou à l’adresse mail suivante : commercial@fontestad.com.
Article 7 – Imprévision
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat notamment en cas de changement de circonstances économiques affectant de manière significative l’équilibre contractuel, la SOCIETE et le Client s’obligent à une tentative de renégociation.
Cette renégociation se déroulera selon les modalités suivantes : une réunion entre les Parties devra avoir lieu au plus tard dans les 48 heures de la constatation de l’évènement imprévisible en physique, par téléphone ou par visioconférence, et, devra s’achever au plus tard dans les 48 heures, compte tenu de la périssabilité des produits en cause.
Cette renégociation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à la commande affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation.
Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 7 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
Article 8 – Force majeure
La SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, notamment en cas d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de sa volonté, une crise médiatique impactant les marchés ou une crise géopolitique tel qu’un embargo.
La SOCIETE s’engage à informer sans délai le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
9. Confidentialité
Conformément aux articles L.151-1 du code de commerce, toutes les informations et données (gammes de produits, prix proposés et/ou convenus, réduction de prix, organisation commerciale, logistique ou de transport, etc ) ainsi que l’ensemble des documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture, etc.) de la SOCIETE échangés avec le Client à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale, et quel qu’en soit le support, constituent des informations confidentielles qui ne peuvent être communiquées à des tiers au titre du secret des affaires, sauf dans le cadre d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités administratives ou judiciaires.
Article 10 – Litiges
A défaut de résolution amiable entre les parties à la suite de réclamations du Client, le Client devra faire procéder à une expertise par un expert agréé tel que le prévoit le code d’usages COFREUROP.
Si la réclamation du Client est justifiée, son indemnisation sera fixée selon les dispositions ci-avant mentionnées. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si le litige persiste, les Parties auront la possibilité d’agir en justice par la saisie de la juridiction ci-après désignée.
Article 11 – Attribution de juridiction
Tous les litiges liés à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et pour tous les Services de la SOCIETE seront de la compétence des JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PERPIGNAN, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent (les Services) sont régies par le droit français même dans le cadre de vente internationale ou communautaire, et, au code d’usages COFREUROP.
Article 14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
