{"id":39611,"date":"2026-05-25T11:49:26","date_gmt":"2026-05-25T10:49:26","guid":{"rendered":"https:\/\/fontestad.com\/?page_id=39611"},"modified":"2026-05-25T11:49:26","modified_gmt":"2026-05-25T10:49:26","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fontestad.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbft-post-title\u00a0\u00bb]<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb16px\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n

Article 1 – Contenu et champ d’application<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s CGV) s’appliquent de plein droit \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 FONTESTAD France (ci-apr\u00e8s la SOCIETE), soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital social de 3.652.500 euros, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 PERPIGNAN Cedex (66000) 405, Avenue de Milan, Grand Saint Charles, BP 15142 au RCS de PERPIGNAN sous le n\u00b0392 068 847, en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire de commerce de gros, et, \u00e0 toute vente r\u00e9alis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 FONTESTAD FRANCE en sa qualit\u00e9 de grossiste (ci-apr\u00e8s les Services).<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>\n

Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la SOCIETE fournit aux Clients professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client ou les Commettants ou le Commettant \u00bb) qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, les Services.<\/p>\n

Elles s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tous les Services rendus par la SOCIETE aupr\u00e8s des Clients quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou d’achat, \u00e0 l\u2019exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par la SOCIETE ou qui figurent dans tout acte s\u00e9par\u00e9 sign\u00e9 des deux parties, la SOCIETE et le Client. Elles compl\u00e8tent, suppl\u00e9ent ou substituent les clauses du code d\u2019usages COFREUROP. En cas de contradiction avec le COFREUROP, les pr\u00e9sentes CGV priment.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande.<\/p>\n

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la SOCIETE se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l’\u00e9tablissement de Conditions de vente particuli\u00e8res.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Dispositions propres \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de commissionnaire \u00e0 la vente<\/h2>\n

2.1. D\u00e9finition et conclusion du contrat<\/h3>\n

Dans le cadre de son activit\u00e9 de vente \u00e0 la commission, la SOCIETE, commissionnaire, agit en son nom propre, pour le compte et aux risques et p\u00e9rils du Commettant, la SOCIETE se portant ducroire de la solvabilit\u00e9 du tiers acheteur.<\/p>\n

La SOCIETE est consid\u00e9r\u00e9e comme commissionnaire par son acceptation \u00e9crite de la demande faite par le Client commettant et se r\u00e9serve le droit de refuser toute demande, notamment en raison de la faisabilit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration ou encore des exigences du Commettant.<\/p>\n

2.2\u00a0 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et transfert des risques<\/h3>\n

La SOCIETE n\u2019est jamais propri\u00e9taire des marchandises confi\u00e9es par le Commettant.<\/p>\n

Le Commettant est tenu d\u2019exp\u00e9dier la marchandise conform\u00e9ment aux normes en vigueur dans le pays de destination.<\/p>\n

La SOCIETE est tenue \u00e0 un devoir de conservation de la marchandise selon l\u2019accord intervenu entre les parties et notamment selon l\u2019Incoterm choisi (Incoterms 2020). La SOCIETE ne r\u00e9pond pas de ce devoir en cas de force majeure.<\/p>\n

2.3\u00a0 Services annexes \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de vente \u00e0 la commission<\/h3>\n

La SOCIETE peut se voir confier par le Commettant, les Services annexes tels que triage, reconditionnement ou manutention des marchandises.<\/p>\n

Dans le cadre de ces Services annexes, le Commettant donne mandat \u00e0 la SOCIETE de choisir le prestataire dans le besoin du Commettant que celui-ci aura clairement exprim\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1999 du code civil, la SOCIETE pourra se faire rembourser les avances et frais que celle-ci aura faits pour l\u2019ex\u00e9cution de du mandat y compris pour ces Services annexes. A ce titre, l\u2019article L.132-2 du code de commerce disposant d\u2019un privil\u00e8ge sur la valeur des marchandises du commissionnaire, s\u2019\u00e9tend \u00e0 ces Services annexes.<\/p>\n

En cas de d\u00e9faut dans l\u2019ex\u00e9cution de ces Services annexes du fait de la SOCIETE, la SOCIETE ne garantit que le remplacement des marchandises impropres \u00e0 l\u2019usage auquel elles \u00e9taient destin\u00e9es, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre indemnisation. Cette impropri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tablira selon les usages de la profession et le code d\u2019usages COFREUROP. Cette garantie est exclue en cas de force majeure.<\/p>\n

2.4\u00a0 Commissions<\/h3>\n

En contrepartie de son interm\u00e9diation, la SOCIETE per\u00e7oit une commission repr\u00e9sentant un pourcentage sur le prix de vente de la marchandise confi\u00e9e, qui est fix\u00e9e selon les usages de la profession.<\/p>\n

Compte tenu de ce qu\u2019il s\u2019agit de mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et qu\u2019il n\u2019est pas connu \u00e0 l\u2019avance la marchandise confi\u00e9e par le Client confiera \u00e0 la SOCIETE, le montant de cette commission sera d\u00e9termin\u00e9 par accord pr\u00e9alable des parties.<\/p>\n

2.5\u00a0 Facturation-compte de vente<\/h3>\n

La SOCIETE \u00e9tablit le compte de ventes servant de d\u00e9compte exact des ventes r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

Ce compte de ventes peut servir de facture du Client \u00e0 la condition qu\u2019il ait donn\u00e9 mandat \u00e0 la SOCIETE de l\u2019\u00e9tablir en ses lieu et place. Le Client reste responsable de ses obligations en mati\u00e8re de facturation.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Dispositions propres \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de vente ferme<\/h2>\n

3.1. D\u00e9finition et conclusion du contrat<\/h3>\n

Dans le cadre de son activit\u00e9 de vente ferme, la SOCIETE agit en son nom et pour son compte.<\/p>\n

La conclusion du contrat est r\u00e9put\u00e9e acquise par acceptation expresse et par \u00e9crit de la commande du Client par la SOCIETE, mat\u00e9rialis\u00e9e par un bon de commande, un bon de pr\u00e9paration ou tout \u00e9crit \u00e9manant de la SOCIETE.<\/p>\n

La SOCIETE se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande.<\/p>\n

3.2\u00a0 Commandes<\/h3>\n

Toute commande devra \u00eatre adress\u00e9e au si\u00e8ge social de la SOCIETE par tous moyens conformes aux usages (courrier \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copie, compte \u00e9lectronique, etc).<\/p>\n

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirm\u00e9es par tout \u00e9crit comme ci-avant mentionn\u00e9.<\/p>\n

Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique de la SOCIETE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n

La commande pass\u00e9e par le Client ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e, sauf accord expr\u00e8s de la SOCIETE.<\/p>\n

L\u2019annulation de la commande par le Client ne sera prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit et avant envoi de la commande et si des frais ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s \u00e0 la demande du Client tel qu\u2019un d\u00e9conditionnement, ceux-ci seront factur\u00e9s.<\/p>\n

La SOCIETE se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de commande anormale ou pass\u00e9e de mauvaise foi ou en cas de non fourniture par le Client d\u2019une garantie pour le montant total de la marchandise.<\/p>\n

3.3\u00a0 Livraison et r\u00e9ception<\/h3>\n

La livraison des marchandises command\u00e9es est faite aux lieu et d\u00e9lai convenus avec le Client, et, est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition selon l\u2019Incoterm (Incoterms 2020) choisi par les parties. Elle s\u2019effectue n\u00e9cessairement un jour ouvr\u00e9 et dans un lieu appropri\u00e9 \u00e0 la recevoir. Le d\u00e9lai de livraison se d\u00e9compte en jours ouvr\u00e9 entre le jour de la commande ou le lendemain de la commande si la commande est pass\u00e9e apr\u00e8s 12 heures, et, le jour de la livraison. Tout retard de livraison inf\u00e9rieur \u00e0 24 heures ou imputable au Client (notamment commande tardive) ou relatifs \u00e0 un cas de force majeure ne donnera pas lieu \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9, ni d\u2019indemnisation.<\/p>\n

En cas de lieu inappropri\u00e9 \u00e0 la livraison, le Client est redevable de la marchandise command\u00e9e peu importe son sort, et, des frais de r\u00e9exp\u00e9dition, de conservation et\/ou de destruction.<\/p>\n

En cas de refus de r\u00e9ception par le Client sans motif l\u00e9gitime, la SOCIETE sera en droit de r\u00e9silier le contrat et de revendre la marchandise et ce, sans pr\u00e9judice du versement par le Client \u00e0 la SOCIETE de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi lesquels sont fix\u00e9s \u00e0 la somme des frais aff\u00e9rents \u00e0 la commande, des frais subis par la SOCIETE \u00e0 la suite du refus de r\u00e9ception par le Client (frais de conservation, de r\u00e9exp\u00e9dition et\/ ou de destruction) et de la perte de gains, le cas \u00e9ch\u00e9ant. En cas d\u2019expertise amiable ou judiciaire, l\u2019expert devra \u00e9valuer le pr\u00e9judice selon ces crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n

A la r\u00e9ception de la marchandise command\u00e9e, le Client devra pr\u00e9venir la SOCIETE au plus tard dans les 3 heures, \u00e9mettre ses r\u00e9serves sur la marchandise de mani\u00e8re pr\u00e9cise sur la lettre de voiture et en informer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 133-3 du code de commerce, le voiturier dans les 3 jours de la r\u00e9ception par acte extrajudiciaire ou lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette r\u00e9clamation devra \u00eatre adress\u00e9e en copie \u00e0 la SOCIETE dans le m\u00eame temps qu\u2019elle sera dress\u00e9e au voiturier.<\/p>\n

Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.<\/p>\n

3.4\u00a0 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et transfert des risques<\/h3>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et le transfert des risques ont lieu au moment de la livraison de la marchandise d\u00e9finie par la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition au Client de la marchandise command\u00e9e. Cette premi\u00e8re mise \u00e0 disposition est elle-m\u00eame d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019Incoterm convenu entre le Client et a SOCIETE (Incoterms 2020).<\/p>\n

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement par le Client de la marchandise livr\u00e9e vaut renonciation \u00e0 tout recours contre la SOCIETE si le Client n\u2019a pas pr\u00e9alablement formul\u00e9 de r\u00e9serve ou de r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 la SOCIETE. Jusqu\u2019au transfert des risques, la SOCIETE est tenue \u00e0 un devoir de conservation de la marchandise. La SOCIETE ne r\u00e9pond pas de ce devoir en cas de force majeure et ne garantit que le remplacement des marchandises impropres \u00e0 l\u2019usage auquel elles \u00e9taient destin\u00e9es, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre indemnisation. L\u2019\u00e9valuation de ce remplacement s\u2019\u00e9tablira selon les usages de la profession et le code d\u2019usages COFREUROP.<\/p>\n

3.5\u00a0 Prix<\/h3>\n

Pour la d\u00e9termination du prix de chaque produit et compte tenu qu\u2019il s\u2019agit de mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles p\u00e9rissables, le prix sera celui du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui de la proposition commerciale sp\u00e9cifique adress\u00e9e au Client. Le prix est exprim\u00e9 en euros, hors taxes et hors frais, sauf convention contraire des parties laquelle peut comprendre des frais.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 les dispositions de la loi EGALIM selon lesquelles le fournisseur et son client doivent prendre en compte dans leur discussion sur le prix, les indicateurs agricoles et de production d\u00e8s lors que ceux-ci seraient disponibles et applicables.<\/p>\n

Article 4 – Conditions de r\u00e8glement<\/h2>\n

4.1 D\u00e9lais de r\u00e8glement<\/h3>\n

Le d\u00e9lai de r\u00e8glement des factures est d\u00e9fini entre la SOCIETE et le Client, et ne peut en tous les cas exc\u00e9der trente (30) jours apr\u00e8s la fin de la d\u00e9cade de livraison conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 441-11, II, 1\u00b0 du Code de commerce.<\/p>\n

Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par la SOCIETE pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui convenu entre la SOCIETE et le Client.<\/p>\n

Les factures sont payables par ch\u00e8ques, virements ou effets de commerce. Les effets de commerce devront \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 la SOCIETE rev\u00eatus de l\u2019acceptation du Client dans les 10 jours de leur r\u00e9ception. Le d\u00e9faut de retour de l\u2019effet dans ce d\u00e9lai sera consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d\u2019acceptation assimilable \u00e0 un d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n

4.2\u00a0 P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/h3>\n

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 du d\u00e9lai ci-dessus fix\u00e9, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal seront automatiquement et de plein droit acquises \u00e0 la SOCIETE, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable. Ces p\u00e9nalit\u00e9s de retard donneront lieu \u00e0 leur capitalisation dans les conditions d\u00e9finies par l\u2019article 1343-2 du code civil.<\/p>\n

A titre de clause p\u00e9nale et en cas d\u2019impay\u00e9 total ou partiel, la SOCIETE appliquera, en sus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 15 % des sommes dues et non pay\u00e9es.<\/p>\n

Le retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues \u00e0 la SOCIETE par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que la SOCIETE serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client.<\/p>\n

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SOCIETE se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre et\/ou d’annuler toute commande de Services pass\u00e9e par le Client et de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n

Le CLIENT sera redevable en sus et de plein droit d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40\u20ac (art.D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, la SOCIETE pourra demander une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justification (art.L.441-10, II du Code de commerce).<\/p>\n

4.3\u00a0 Absence de compensation<\/h3>\n

Sauf accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit de la SOCIETE, et \u00e0 condition que les cr\u00e9ances et dettes r\u00e9ciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra \u00eatre valablement effectu\u00e9e par le Client entre d’\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s pour retard des Services command\u00e9s, d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des Services ou de non-conformit\u00e9 \u00e0 la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client \u00e0 la SOCIETE au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.<\/p>\n

Article 5 – Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n

La SOCIETE autorise le Client \u00e0 reproduire le visuel de ses produits aux fins de leur commercialisation, sur tout support promotionnel tels que sur des prospectus, PLV, magazines ou sur internet.<\/p>\n

Toute utilisation contraire ouvrira une action en d\u00e9dommagement de la SOCIETE.<\/p>\n

Article 6 – Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Clients font l’objet d’un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par la SOCIETE. Elles sont enregistr\u00e9es dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution des commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables. Le responsable du traitement des donn\u00e9es est la SOCIETE. L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l’entreprise par contrat pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l’autorisation du Client soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Dans le cadre de l’ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l’obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, la SOCIETE s’interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d’y \u00eatre contrainte en raison d’un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n

Si les donn\u00e9es sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l’UE, le Client en sera inform\u00e9 et les garanties prises afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es (par exemple, adh\u00e9sion du prestataire externe au \u00ab Privacy Shield \u00bb, adoption de clauses types de protection valid\u00e9es par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement \u00e0 l’adresse postale : Soci\u00e9t\u00e9 FONTESTAD France 405, Avenue de Milan, Grand Saint Charles,\u00a0 BP\u00a0 15142,\u00a0 66000\u00a0 PERPIGNAN,\u00a0 ou\u00a0 \u00e0\u00a0 l\u2019adresse\u00a0 mail\u00a0 suivante :\u00a0 commercial@fontestad.com.<\/a><\/p>\n

Article 7 – Impr\u00e9vision<\/strong><\/h2>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat notamment en cas de changement de circonstances \u00e9conomiques affectant de mani\u00e8re significative l\u2019\u00e9quilibre contractuel, la SOCIETE et le Client s\u2019obligent \u00e0 une tentative de ren\u00e9gociation.<\/p>\n

Cette ren\u00e9gociation se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9s suivantes : une r\u00e9union entre les Parties devra avoir lieu au plus tard dans les 48 heures de la constatation de l\u2019\u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible en physique, par t\u00e9l\u00e9phone ou par visioconf\u00e9rence, et, devra s\u2019achever au plus tard dans les 48 heures, compte tenu de la p\u00e9rissabilit\u00e9 des produits en cause.<\/p>\n

Cette ren\u00e9gociation suspend le d\u00e9lai de prescription et les obligations des parties relativement \u00e0 la commande affect\u00e9e par l’impr\u00e9vision pendant toute la dur\u00e9e de la conciliation.<\/p>\n

Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.<\/p>\n

En cas de succ\u00e8s de la ren\u00e9gociation, les Parties \u00e9tabliront sans d\u00e9lai une nouvelle commande formalisant le r\u00e9sultat de cette ren\u00e9gociation.<\/p>\n

En cas d’\u00e9chec de la ren\u00e9gociation, les Parties pourront, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge, la r\u00e9solution ou l’adaptation du contrat.<\/p>\n

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la constatation de ce d\u00e9saccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de r\u00e9vision ou de r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n

Article 8 – Force majeure<\/h2>\n

La SOCIETE ne pourra \u00eatre tenue pour responsable si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de ses obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, notamment en cas d’al\u00e9as sanitaires ou climatiques exceptionnels ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9, une crise m\u00e9diatique impactant les march\u00e9s ou une crise g\u00e9opolitique tel qu\u2019un embargo.<\/p>\n

La SOCIETE s\u2019engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le Client de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n

L’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire.<\/p>\n

9. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n

Conform\u00e9ment aux articles L.151-1 du code de commerce, toutes les informations et donn\u00e9es (gammes de produits, prix propos\u00e9s et\/ou convenus, r\u00e9duction de prix, organisation commerciale, logistique ou de transport, etc ) ainsi que l’ensemble des documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture, etc.) de la SOCIETE \u00e9chang\u00e9s avec le Client \u00e0 l\u2019occasion de la n\u00e9gociation ou de l\u2019ex\u00e9cution de la relation commerciale, et quel qu’en soit le support, constituent des informations confidentielles qui ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers au titre du secret des affaires, sauf dans le cadre d’enqu\u00eate, de contr\u00f4le, d\u2019autorisation ou de sanction des autorit\u00e9s administratives ou judiciaires.<\/p>\n

Article 10 – Litiges<\/h2>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable entre les parties \u00e0 la suite de r\u00e9clamations du Client, le Client devra faire proc\u00e9der \u00e0 une expertise par un expert agr\u00e9\u00e9 tel que le pr\u00e9voit le code d\u2019usages COFREUROP.<\/p>\n

Si la r\u00e9clamation du Client est justifi\u00e9e, son indemnisation sera fix\u00e9e selon les dispositions ci-avant mentionn\u00e9es. Toute action introduite en justice en violation de la pr\u00e9sente clause serait d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Toutefois, si le litige persiste, les Parties auront la possibilit\u00e9 d\u2019agir en justice par la saisie de la juridiction ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e.<\/p>\n

Article 11 \u2013 Attribution de juridiction<\/h2>\n

Tous les litiges li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et pour tous les Services de la SOCIETE seront de la comp\u00e9tence des JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PERPIGNAN, et ce, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

Cette clause s’applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Langue du contrat<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n

Article 13 – Droit applicable<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent (les Services) sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais m\u00eame dans le cadre de vente internationale ou communautaire, et, au code d\u2019usages COFREUROP.<\/p>\n

Article 14 – Acceptation du Client<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9s par le Client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, m\u00eame s’il en a eu connaissance.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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